Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur.

Sur les moyens tirés du défaut de garanties suffisantes entourant l'exigence d'indépendance dans l'exercice des missions des agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle posée par

2017, d'autre part, condamné la société Thétis Environnement à verser à l'ICLN, à titre de provision, la somme de 984 705,22 euros et, enfin, condamné les sociétés HGM Guy Huguet et Roux Gérald à garantir

provenant de son travail ou des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation

OPERATIONS DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF, QUI PRESENTENT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTROPIQUE : A SOIT LORSQUE CES OPERATIONS NE SONT PAS REMUNEREES EN FONCTION DU COUT DES SERVICES RENDUS ET QUE LES RESSOURCES

de la requérante et de sa famille pour faire face aux frais de son voyage et de son séjour en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

(..) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie

dont elle bénéficiait au titre de l'immeuble regardé comme productif de revenus ; - subsidiairement, il a dénaturé les faits de l'espèce en retenant qu'une partie de ses revenus constituant des ressources

différents ne pouvaient être rattachées l'une à l'autre et auraient donc dû faire l'objet de déclarations distinctes ; qu'en l'absence de telles déclarations, l'administration pouvait régulièrement recourir

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter, par décision en date du 2 juillet 2009, le recours de M.

A a produit des extraits de compte bancaire faisant apparaître un solde créditeur sur le compte de l'intéressée ; qu'eu égard à la brièveté du séjour envisagé, les ressources de M.

s'ils disposent des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie

l'étranger dispose des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie

, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (...) » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, qui produit trois bulletins de salaire d'un montant d'environ mille euros net par mois

.)" ; qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Z... relève de l'une de ces catégories ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée

X..., le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance de justification des ressources du demandeur, et notamment sur la circonstance que celui-ci ne rapportait pas la preuve qu'il

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

lui refusant un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de ses ressources

de l'intéressée pour faire face aux frais de son voyage et de son séjour en France et à ceux de sa fille mineure ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif pour rejeter