Cons. que la commission a pu légitimement estimer qu'un sondage effectué dans la rue, en une seule journée, auprès de 600 personnes, à raison de 30 interrogations ou plus par enquêteur, comportait des risques

d'une part, sur l'insuffisance de ses ressources pour la durée de son séjour en France ainsi que celui de ses deux enfants et leur retour dans leur pays d'origine et, d'autre part, sur l'existence d'un risque

Arthur AA en cas de retour en Russie, lieu où il a établi sa résidence habituelle, quelle était la nationalité de l'intéressé, et en ne prenant en compte que les risques auxquels il serait exposé en cas

521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 juillet 2008 ; 2°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 juillet 2008 ; 2°) d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

A, qui s'était déjà maintenu irrégulièrement en France après l'octroi d'un visa de court séjour, présentait un risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours contre les décisions de

Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de la requérante pour financer son séjour en France et sur le risque

B-A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; que M.

de séjour en France, la commission doit être regardée comme ayant inexactement apprécié sa situation ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le visa sollicité soit affecté d'un risque

A en cas de retour en Russie, lieu où il a établi sa résidence habituelle, quelle était la nationalité de l'intéressé, et en ne prenant en compte que les risques auxquels il serait exposé en cas de retour

d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour financer son voyage et son séjour et, d'autre part, sur l'existence d'un risque

la décision qu'elle attaque, Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas l'existence, en cas de retour dans son pays d'origine, de risques

C et Mme B soutiennent qu'elle est entachée : - d'irrégularité et d'inexactitude matérielle des faits, en ce qu'elle vise des identités erronées pour désigner les représentants légaux de l'enfant Mariam

D'autre part, s'agissant de l'immeuble identifié comme étant le " bâtiment B ", en estimant que le dernier niveau est aménagé sans aucun retrait de façade, pour en déduire qu'il ne pouvait être qualifié

stipule en son article 13 que la chaîne s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur identité

A ; Vu, enregistré le 29 septembre 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de

à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, et identique

des idées ou des théories tendant à justifier ou encourager la discrimination, la haine ou la violence envers des groupes de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur identité

Les ministres pouvaient ainsi légalement s'approprier sa recommandation, émise au regard non seulement du risque de mésusage identifié mais également des spécificités intrinsèques de la spécialité Prolia

d'inondation et qu'il n'affectait aucun aléa identifié par ce plan pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué avait été délivré au regard de dispositions du plan local d'urbanisme incompatibles