public sur les modifications qui sont ultérieurement apportées au projet de décision, au cours de son élaboration, que lorsque celles-ci ont pour effet de dénaturer le projet sur lequel ont été initialement

La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

d'un nouvel ouvrage de production d'eau glacée, de 181 500 euros correspondant aux surcoûts de consommation électrique, de 60 902,88 euros correspondant au coût du remplacement du compresseur intervenu

Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement" ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction

visées à l'article 1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, elles ne figuraient pas, à la date de l'arrêté attaqué, à la nomenclature desdites

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

de protection de la chapelle Saint-Cado, immeuble inscrit à l'inventaire des monuments historiques au titre des dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, le maire de la commune

côté, dont le mémoire constitue une intervention à l'appui de la requête de la commune de Lattes, ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que le désistement d'office de Mme A et autres dans l'instance

A et l'emploi d'ouvrier agricole à Figari, d'autre part, sur la circonstance que son contrat de travail était un document de complaisance afin de lui permettre de venir s'installer en France auprès de

d'électricité par l'installation a été entièrement interrompue ; que l'administration fiscale, sans contester que l'arrêt du réacteur était indépendant de la volonté du contribuable, a cependant refusé

ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi : 1°/ une notice explicative ; 2°/ le plan de situation ; 3°/ le périmètre

l'arrêté n° 2018/383 du 8 février 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'enregistrement d'une installation

Polyclinique des Minguettes" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juin 1990 annulant la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

il serait établi que ces équipements appartiennent au domaine public, de recueillir les éléments permettant de déterminer leur prix de revient en vue de la détermination de la valeur locative des installations

par les résidents, personnels et intervenants au sein de tous les EHPAD et de prendre les mesures propres à assurer la production, l'affectation et la distribution des matériels de protection nécessaires

représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE PARIS demande l'annulation de l'arrêté inter-préfectoral n° 2006-1117 du 7 juillet 2006 portant approbation du plan de protection

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Boralex Mercœur II n'est pas admis.

légalité de la décision attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut d'autorisation initiale

pour la ville, de ce que le patrimoine bâti, les secteurs d'habitat boisé, les sites et les paysages ne sont pas suffisamment protégés dans les sites inscrits ou dans ceux qui sont couverts par le périmètre

classées à condition que soient mise en oeuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnant et permettre d'éviter les nuisances et les dangers éventuels " ; que,