B... et autres ont opposé une exception tirée de ce que la société réunionnaise de commerce et de commission (SERCA) n'avait pas fait précéder sa demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés

; que saisi d'un recours hiérarchique contre la décision en date du 22 octobre 1980 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé le licenciement de 66 salariés, et réservé la décision sur le cas

le contrat de travail de Mme X... en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, dans la mesure où elle avait embauché du personnel de service avant d'avoir été informée que Mme X... était la salariée

que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

X..., qui occupe un emploi salarié à Tours, demande que soient déduites de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976, en tant que frais professionnels, les dépenses que lui

. / Cette action s'ouvre par l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, du directeur de l'organisme de gestion au professionnel, à l'établissement ou à la personne

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.

(...) dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui

fonciers et de ce que l'administration ne lui avait adressé, le 20 février 1986, qu'une seule notification de redressements faisant uniquement référence à la vérification de comptabilité dont il avait

aux membres de l'association syndicale des co-propriétaires de la "Grande Allée" une lettre circulaire annonçant que la commune avait décidé de financer les travaux de remise en état de la voirie de leur

1991 par Mme Z... au ministre de l'agriculture contre ledit arrêté a été formé dans le délai du recours contentieux qu'il a eu pour effet de proroger ; que, le ministre ayant rejeté ce recours par une lettre

X..., gardien de groupe H.L.M. au Cannet a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 11 mars 1986, par une lettre du 3 mars 1986 dans laquelle son employeur, d'une part, précisait son intention de

ministre du travail et des affaires sociales a refusé de lui verser la somme de 160 000 F correspondant au préjudice, imputable à l'administration, qu'elle a subi à l'occasion du licenciement de son salarié

C...a été interrompu ; que, par une lettre du 28 août 2008, M.

A, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 3 décembre 2021 ; Considérant ce qui suit : 1.

pendant toute sa durée. / L'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : / - les dirigeants salariés exerçant dans le

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du conseil national de l'ordre des architectes fixant le taux et l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981, telle qu'elle résulte d'une lettre

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de

une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser

une autorisation de l'autorité administrative compétente", qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser