Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Savoie de réexaminer sa demande d'autorisation d'ouverture tardive de la discothèque « Le Cocktail Club », et a rejeté d'une part ses conclusions tendant à ce que lui soit délivrée une autorisation provisoire

qu'elle rejette sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire

requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions du préfet du Bas-Rhin refusant de l'admettre au séjour en France et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire

X une autorisation provisoire de séjour. Il statuera ensuite sur la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

X une autorisation provisoire de séjour et de statuer sur son droit à un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

A une autorisation provisoire de séjour et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an et, à défaut, un titre de séjour provisoire

tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

au séjour au titre de l'asile, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

Y... tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour : Considérant que la présente décision rejetant la demande de M.

pouvoir le décret du 14 mars 2011 accordant son extradition aux autorités algériennes ; ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

délai de départ volontaire et de l'arrêté de placement en rétention, pris à son encontre par le préfet des Pyrénées-Orientales le 22 juin 2013, et à ce qu'il soit mis un terme à la mesure privative de liberté

délai de départ volontaire et de l'arrêté de placement en rétention, pris à son encontre par le préfet des Pyrénées-Orientales le 22 juin 2013, et à ce qu'il soit mis un terme à la mesure privative de liberté

d'aller et venir et, d'autre part, d'enjoindre à la préfecture du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour à titre provisoire.

Lorsque cet office a été saisi d'une telle demande de reconnaissance, le demandeur d'asile est mis en possession d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour.

A était expirée ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il était également titulaire d'une autorisation provisoire de travail valable jusqu'au 14 août 2002 ; que, par suite, M.

rend impossible la bonne célébration de ce mariage ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de se marier et à la liberté de culte ; - les dispositions contestées sont