; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le

X, de nationalité algérienne, est entré en France en juillet 1999 ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 22 janvier 2001 de la décision lui refusant

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

- le rapport de M.

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Hedary, Auditeur, - les conclusions de M.

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant que si M.

, des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autre part, des dispositions de l'article 108 du code civil ; Considérant

d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

présentée pour Mlle Fouzia X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Fousseni X..., demeurant ..., chambre n° 55 à Paris (75012) ; M.

X a fait valoir qu'il est entré en France en 1999 pour y poursuivre une licence de mathématiques à l'université de Paris XII, qu'il est hébergé par ses parents qui résident régulièrement en France et qu'il

Y..., 6, square des Cardeurs à Paris (75020) ; M.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé..., s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

Y..., de nationalité tunisienne, entré régulièrement en France sous couvert d'un visa Schengen au début de l'année 2000, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification,