titulaire ou suppléant du comité d'entreprise... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

consécutifs alors que son article 8 détermine les conditions de remplacement d'un membre d'un conseil et celles dans lesquelles le remplaçant peut être réélu et que son article 10, notamment, limite la

X... est recevable à demander l'annulation ; Au fond : En ce qui concerne le mandat de M.

Z..., QUI NE PRETEND PAS AVOIR RECU UN TEL MANDAT EXPRES, N'ENTRE PAS, DES LORS, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'INSTRUCTION PRECITEE DU 28 JANVIER 1972 ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. Z...

), représentée par le membre de sa commission exécutive fédérale mandaté à cet effet, et par l'Association des médecins urgentistes de France, représentée par son président, dont le siège est 14, rue Vésale

comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

dont il est investi ; Considérant que par cinq décisions du 3 octobre 1986 l'inspecteur du travail de Boulogne-Billancourt a autorisé le licenciement de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

sans limite de durée, de ses fonctions et des indemnités y afférentes ; qu'elles auront pour effet de l'empêcher de participer à la prochaine assemblée générale en juin 2007 et d'y briguer un nouveau mandat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1982 et 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "Le Réservoir", dont

que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 2010 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON, dont

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "VISSERIES ET BOULONNERIES DE FOURMIES", dont

Didier X..., demeurant au Moulin des Capucins à Baugé (49150), après dessaisissement du tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la protestation dont il

soutient que la liste électorale a été établie dans des conditions irrégulières, il n'allègue aucun fait qui révèle des manoeuvres susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que le grief doit donc

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des magistrats-Force Ouvrière, dont le siège est 46, rue des petites écuries

B... était salarié de la société Acetex Chimie au sein de l'établissement de Pardies (Pyrénées-Atlantiques) où il exerçait un mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.

LOUIS-PHILIPPE , QUI RESIDAIT ALORS A NICE, A ETE ETABLIE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DE VILLEJUIF ; QUE CETTE PROCURATION ETAIT DONC IRREGULIERE ; SUR LE VOTE DE LA DAME LIBERATI B... : - CONS.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée avant et après les conclusions à MeA..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI) et de

Si ces statuts ont donné à la SPRE mandat pour exercer, en application de l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, l'administration du droit à rémunération créé par l'article L. 214-1