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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908820
21 mai 2012
21 mai 2012
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100185 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443903.20211012
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Par une ordonnance n° 2000488 du 22 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834622
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 307,96 euros.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460963.20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu la procédure suivante : Madame D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:479108.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499941.20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a présenté devant le tribunal administratif de Mayotte un recours contre la décision de la préfecture de Mayotte refusant de lui donner un rendez-vous pour le renouvellement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936331
31 juillet 2009
31 juillet 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503290.20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504733.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Mayotte.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800104
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de l'article 8 du décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007820273
13 novembre 1992
13 novembre 1992
Vu la demande, enregistrée au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte le 8 juillet 1987, présentée pour M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461641.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B A a présenté devant la cour administrative d'appel de Bordeaux une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°1800782 du 29 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, notamment
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497884.20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la décision du maire de Mamoudzou
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033695601
23 décembre 2016
23 décembre 2016
de Bouéni (Mayotte) au sein de la nouvelle communauté de communes du Sud.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036753602
28 mars 2018
28 mars 2018
note de service n° 2017-088 du 3 mai 2017, parue au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale le 4 mai 2017, la ministre de l'éducation nationale a précisé les modalités de mutation à Mayotte
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042401310
5 octobre 2020
5 octobre 2020
1er du décret du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Mayotte
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007820342
13 novembre 1992
13 novembre 1992
Vu la demande, enregistrée le 14 mai 1987 au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte, présentée pour M.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938271
3 septembre 2007
3 septembre 2007
." ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 4 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : "Les personnels visés à l'article 1er qui reçoivent
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:485165.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme G H, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants K B, K B et A J a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492127.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté
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