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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897751
20 avril 2011
compensation par l'Etat des dépenses engagées par le département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2009 et 2010, avec intérêts et capitalisation, a décidé, par application des dispositions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620739
13 novembre 1985
ATELIER DE FINITION ET DE RETOUCHES, ELLE A SA SEULE USINE DE FABRICATION A CAMARES AVEYRON , OU ELLE OCCUPE UN PERSONNEL DONT LE NOMBRE ET LES SALAIRES SONT DE BEAUCOUP SUPERIEURS A CEUX DU PERSONNEL EMPLOYE
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861218
23 décembre 2015
nationale définies à l'annexe 1 de l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013
13 octobre 2023
B une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496295.20250716
16 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025893483
18 avril 2012
de certaines procédures juridictionnelles, dispose : " Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
CETAT:CETATEXT000042564639
23 novembre 2020
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665789
1 décembre 1982
DE LA CONCORDE, LAMBERSART 63 DEMEULEMESTER JEAN-CLAUDE, 6 ALLEE DE LA CONCORDE LAMBERSART 64 DU BOIS PIERRE, 8 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 65 DEBRAUWER FRANCIS, 5 ALLEE DE LA CONCORDE
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
S'il s'applique notamment à certains professionnels, qu'ils soient indépendants ou que leur employeur soit public ou privé, il n'est pas, au sens des dispositions rappelées au point précédent, relatif
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034954960
16 juin 2017
lieu, que, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la commission départementale d'aménagement commercial a autorisé le projet d'extension en cause, l'article L. 752-6 du code de commerce dispose
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242601
8 mars 2006
physique commis en 1997 sur un élève de l'école maternelle Coteau Jouvent de Montbéliard où elle était institutrice chargée des fonctions de directrice, Mme X a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528925
12 mars 2012
radio-électriques pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont définies à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le III de cet article dispose
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029308673
16 juillet 2014
Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention d'Aarhus : " Chaque Partie s'emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631882
22 novembre 1991
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1974 : Considérant qu'il ressort des dispositions des
CETAT:CETATEXT000037802667
11 décembre 2018
Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de communication de ces fiches d'analyses et de mise à disposition des dossiers individuels de visas litigieux, le moyen tiré du non respect des droits de la
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
En troisième lieu, la circonstance que l'article 2 du décret du 21 mars 2016 dispose que " les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 311-1 et R. 312-12 du même code que les recours formés par M.
CETAT:CETATEXT000007624160
15 février 1989
X... a reçu cet avis le 17 août 1979 et que la vérification a commencé le 21 août 1979 ; qu'il suit de là que le contribuable a été, en temps utile, mis en mesure de prendre toutes dispositions pour se
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616973
22 décembre 1976
LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007081
7 août 2007
du décret attaqué, relatives à l'obligation de conservation de certaines données techniques aux fins de mise à disposition de l'autorité judiciaire, ne sont entrées en vigueur qu'au lendemain de la publication
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