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528 résultats pour « mise à disposition en algérie d'employés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897751

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

compensation par l'Etat des dépenses engagées par le département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2009 et 2010, avec intérêts et capitalisation, a décidé, par application des dispositions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620739

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

ATELIER DE FINITION ET DE RETOUCHES, ELLE A SA SEULE USINE DE FABRICATION A CAMARES AVEYRON , OU ELLE OCCUPE UN PERSONNEL DONT LE NOMBRE ET LES SALAIRES SONT DE BEAUCOUP SUPERIEURS A CEUX DU PERSONNEL EMPLOYE

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861218

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

nationale définies à l'annexe 1 de l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474545.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496295.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025893483

Admin. suprême

18 avril 2012

18 avril 2012

de certaines procédures juridictionnelles, dispose : " Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042564639

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

DE LA CONCORDE, LAMBERSART 63 DEMEULEMESTER JEAN-CLAUDE, 6 ALLEE DE LA CONCORDE LAMBERSART 64 DU BOIS PIERRE, 8 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 65 DEBRAUWER FRANCIS, 5 ALLEE DE LA CONCORDE

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

S'il s'applique notamment à certains professionnels, qu'ils soient indépendants ou que leur employeur soit public ou privé, il n'est pas, au sens des dispositions rappelées au point précédent, relatif

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034954960

Admin. suprême

16 juin 2017

16 juin 2017

lieu, que, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la commission départementale d'aménagement commercial a autorisé le projet d'extension en cause, l'article L. 752-6 du code de commerce dispose

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242601

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

physique commis en 1997 sur un élève de l'école maternelle Coteau Jouvent de Montbéliard où elle était institutrice chargée des fonctions de directrice, Mme X a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528925

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

radio-électriques pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont définies à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le III de cet article dispose

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308673

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention d'Aarhus : " Chaque Partie s'emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631882

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1974 : Considérant qu'il ressort des dispositions des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037802667

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de communication de ces fiches d'analyses et de mise à disposition des dossiers individuels de visas litigieux, le moyen tiré du non respect des droits de la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

En troisième lieu, la circonstance que l'article 2 du décret du 21 mars 2016 dispose que " les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 311-1 et R. 312-12 du même code que les recours formés par M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624160

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

X... a reçu cet avis le 17 août 1979 et que la vérification a commencé le 21 août 1979 ; qu'il suit de là que le contribuable a été, en temps utile, mis en mesure de prendre toutes dispositions pour se

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616973

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007081

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

du décret attaqué, relatives à l'obligation de conservation de certaines données techniques aux fins de mise à disposition de l'autorité judiciaire, ne sont entrées en vigueur qu'au lendemain de la publication

Source officielle

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