SIGNALEE, CREUSEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

X..., - les conclusions de M.

Y... de Panisse-Passis, - les conclusions de M.

La société requérante soutient que ces dispositions, en ce qu'elles soumettent à l'impôt sur les sociétés une quote-part de 5 % des produits de participations perçus par une société mère, sans considération

Toutefois, un Etat Partie peut prévoir, dans sa législation nationale, que le paiement d'une rémunération doit être effectué par l'une des Parties intéressées, étant entendu que cette Partie a un droit

, demandé le 31 mai 1997 et obtenu communication de son dossier et d'autre part, eu un entretien avec des responsables du personnel avant l'intervention de la décision attaquée, n'est pas fondée à soutenir

A devant le tribunal administratif de Rouen ; Sur les conclusions de M.

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, par un jugement du 7 mai 1981, le

Devys, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE PUBLIRAMA, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante n'avait présenté en

Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ni aucun principe général

de l'autoroute A 61 : Dans les deux ans qui suivent la mise en service des divers ouvrages de la concession, il est procédé... à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

la société, n'est ni radicalement viciée ni excessivement sommaire ; Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que si la SOCIETE CYME soutient pour contredire les éléments d'appréciation retenus par

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

André X..., et de Me Cossa, avocat de la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural du Languedoc-Roussillon, - les conclusions de M. E.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SARL ROUEN POIDS LOURDS, - les conclusions de M.

Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

recours parallèles ; que, dès lors, en jugeant, sans avoir préalablement informé les parties qu'elle entendait soulever d'office ce moyen, que les dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-9 du code

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi incident de la société GBR Ile-de-France tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 juin