nécessités par l'exercice de leurs fonctions et de l'attribution éventuelle, à l'administrateur spécialement chargé d'exercer une surveillance effective sur la marche de la société, d'une indemnité compensatrice

Verdon ; l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le ministre chargé de la culture est investi d'un pouvoir de police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l'enfance et de la jeunesse et

QUE LA LOI DU 19 MARS 1939 A ACCORDE DES POUVOIRS SPECIAUX AU GOUVERNEMENT ET AUTORISE CELUI-CI A PRENDRE PAR DECRET, JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1939, LES MESURES NECESSAIRES A LA DEFENSE DU PAYS ; QUE L'ARTICLE

avril et 20 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Lugo-di-Nazza et Poggio-di-Nazza demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hautes-Alpes, représenté par le président du conseil général ; le département des Hautes-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir

INTERCO CFDT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris (75950), représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

euros en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de ses silos de stockage de céréales de Yerville et, d'autre part, après avoir jugé que la société avait subi un préjudice anormal et spécial

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

l'une de ses parcelles d'apport et supprimé un chemin prévu par la municipalité et, d'autre part, refusé de réattribuer à la commune une parcelle d'apport cadastrée F 95 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude a rejeté sa réclamation relative au remembrement de ses terres dans la commune de Sainte-Colombe-sur-l'Hers ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 décembre 2016 et 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre-et-Loire a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Villandry ; 2°) annule pour excès de pouvoir

enregistrée le 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme UCB Pharma, représentée par la SCP Piwnica, Molinié, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

demande au Conseil d'Etat :(/p) (p)1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires