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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007837052
18 novembre 1994
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les prétendues conclusions mettant en cause des dommages causés par un véhicule administratif : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges
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CETAT:CETATEXT000007703019
14 janvier 1987
,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Possibilité de prendre en compte comme élément de l'instruction un jugement non définitif d'un tribunal de grande instance - Existence
CETAT:CETATEXT000007980326
3 avril 1998
représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département à La-Roche-sur-Yon (85020) ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
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CETAT:CETATEXT000007685730
4 février 1981
Gérard Y... demeurant Maison Forestière à la Petite Pierre X... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 décembre 1978 par lequel le Tribunal administratif
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CETAT:CETATEXT000007725985
11 mars 1988
directement au tribunal. | 54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions non obligatoires - Défaut de visas de certaines conclusions du requérant - Absence d'irrégularité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638004
25 mai 1970
CETAT54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Cassation - Impossibilité de produire le dossier soumis au Juge du fond.
CETAT:CETATEXT000007659829
26 mai 1978
N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DES SIEURS D... PIERRE PAUL ET J...
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CETAT:CETATEXT000008085678
29 décembre 1999
résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231900
27 juillet 2005
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité ensemble la décision du 3
CETAT:CETATEXT000007942300
30 octobre 1996
XH... inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle son jugement serait devenu définitif, le tribunal administratif de Lille, par son jugement du
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CETAT:CETATEXT000007675525
9 novembre 1979
A PARIS VIIIEME , AGISSANT PAR LEURS REPRESENTANTS HABILITES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR
SECTION
CETAT:CETATEXT000007671568
28 novembre 1980
L'EXPULSION DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROTH-FRERES" DES LIEUX QU'ELLE OCCUPE DANS LES ENTREPOTS DE BERCY ; QUE, PAR UNE ORDONNANCE DONT LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, FAIT APPEL, LE JUGE
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CETAT:CETATEXT000007630247
12 juin 1992
condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
CETAT:CETATEXT000007815972
20 janvier 1992
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
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CETAT:CETATEXT000007764442
31 mars 1989
janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SELTZ (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement
Assemblée
CETAT:CETATEXT000021219388
30 octobre 2009
. ; Mme A, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175790
9 avril 2004
75001) ; la SOCIETE ENDEL et Me Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815808
24 juillet 2019
JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE CIVIL. - JUGE ADMINISTRATIF SE FONDANT SUR UN JUGEMENT NON DÉFINITIF DU JUGE CIVIL [RJ1] - ERREUR DE DROIT.
CETAT:CETATEXT000007662561
6 mai 1977
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis.
CETAT:CETATEXT000007658206
2 novembre 1977
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