du congé par le bailleur, quelle que soit la date à laquelle la résiliation produit ses effets ; Considérant que les congés pour reprise notifiés aux requérants les 23 février et 17 mars 1989 ont été

s'est vu notifier une décision exécutoire du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant le séjour sur le territoire français après notification de la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile ;

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés de chacune des années

de la décision attaquée sans demande de régularisation préalable que s'il est établi que leur auteur a été régulièrement destinataire de cette notification ; que cette condition ne peut être regardée

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notifcation, le 29 décembre 1997, de la décision du préfet de police du 23 décembre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de

, les moyens du requérant tirés de la méconnaissance des articles 635 et suivants du nouveau code de procédure civile sont inopérants alors que les commandements lui ont été notifiés par la poste, conformément

que la notification de redressements a été signée par un fonctionnaire de catégorie A ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que, faute d'avoir été signée par un agent de catégorie A, cette notification

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de notifier à M.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

, la notification doit être regardée comme régulièrement intervenue le 12 mai 1990 ; que si le requérant produit une lettre du directeur du centre d'accueil où il était domicilié qui tend à imputer à une

ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AINSI PREVU PEUT TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, ETRE INTERROMPU NOTAMMENT PAR UNE NOTIFICATION

Dans ce cas, une nouvelle notification sera faite.

/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du (...) recours. (...

du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, invoquée par l'association requérante

Cet arrêté est notifié au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française.

substantielle de notification ainsi qu'à 120 euros par produit et par an pour le stockage, le traitement et l'analyse des notifications mentionnées à l'article L. 3513-10 ; que les sociétés requérantes

UNE AUTRE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS SE SUBSTITUANT A LA PREMIERE ; QU'ENFIN, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE D'ADRESSER AU CONTRIBUABLE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS RELATIVE AUX EXERCICES

ou modification substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10, et à 120 euros par produit et par an pour le stockage, le traitement et l'analyse des notifications mentionnées à l'article

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le