primitive du 31 juillet 2000 relative aux bénéfices agricoles imposables ; que cette seconde notification reprenait, pour le reste, les principes et montants notifiés le 31 juillet 2000 et prévoyait,

CETAT01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication de nature à rendre l'acte opposable aux tiers

. - Notification de redressements conforme aux exigences de l'article 1649 quinquiès A C.G.I. [ rédaction résultant des dispositions de la loi du 27 décembre 1963 ].

. - Conséquences du redressement envisagé sur d'autres impositions - Notification correcte adressée par l'administration au contribuable en réponse à sa demande de précisions sur les conséquences du

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Notification d'un redressement en matière d'impôt sur les sociétés qui interrompt la prescription du prélèvement

. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du directeur en matière de pénalités.

[2] Notification des arrêtés municipaux. [3] Prétendu détournement de pouvoir.

[3] Notification incomplète.

de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

: CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, RECTIFIEE PAR UNE NOTIFICATION, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976, ADRESSE A M.

point de départ du délai de recours contentieux ouvert contre ces permis de construire, cette lettre avait le caractère d'un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision en date du 23 mai 1979, notifiée

suite, le syndicat des propriétaires du lotissement Tina-sur-Mer et Mme A...ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que l'appel de la SARL ALTITUDE était irrecevable faute d'avoir été notifié

jour du mois de la notification de redressements du 24 décembre 1991, tandis que la société défend que leur décompte a été interrompu par le paiement de l'impôt intervenu au cours de l'exercice 1990 ;

LAHCEN n'est pas fondé à soutenir que, du fait qu'il était mineur à la date à laquelle la décision refusant de l'admettre au séjour lui a été notifiée, cette décision ainsi que l'invitation à quitter le

notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification

Elles sont notifiées aux intéressés.

émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre, dans sa rédaction applicable

de l'arrêt du 5 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, les intérêts sur la somme de 22 718 euros à restituer en exécution de cet arrêt, ainsi que, à compter de la notification de la