organisations syndicales représentatives - Obligation d'inviter l'ensemble de ces syndicats à faire connaître leurs propositions - Existence (1).

En cas de manquement à cette obligation plus de quatre mois après la date de prise de fonctions en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne

Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants

- OBLIGATION D'INFORMER LES PARTIES DE L'INTERVENTION D'UN ÉLÉMENT NOUVEAU DANS CETTE APPLICATION [RJ1].

- EXISTENCE - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE LE DÉCOUPAGE PARCELLAIRE EXISTANT - ABSENCE.

ou de leur allouer une indemnité représentative - Portée et limites de cette obligation - Cas des instituteurs exerçant dans un collège d'enseignement général.

du 31 août 1937 - Méconnaissance de ces obligations - Indemnité de la S.N.C.F. - Conditions - Comptes - Dépenses rejetées - Motifs - Imputation.

de motivation - Pouvoir mais non obligation du juge d'exiger la communication des motifs [1].

R. 121-11 DU CODE RURAL) - OBLIGATION DE METTRE EN MESURE LES INTÉRESSÉS DE LES PRÉSENTER PRÉALABLEMENT À TOUTE DÉCISION CONCERNANT LEUR PROPRIÉTÉ - OBLIGATION REMPLIE SI L'INFORMATION À ÉTÉ PORTÉE À LEUR

X... devait, compte tenu des exigences découlant de l'obligation d'impartialité des organes administratifs, s'abstenir de siéger lorsque la commission procéderait à l'examen de sa demande ; Considérant

irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation

réglementaire dans laquelle se trouvent placés les fonctionnaires que la mission de contrôle du respect des dispositions restreignant l'usage du tabac confiée à ces agents constitue pour eux une obligation

19 juillet 1889, sont à la charge des communes le logement des maîtres ou les indemnités représentatives ; que, du rapprochement de ces deux textes, il résulte, d'une part, que les communes ont l'obligation

de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation

la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue, peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation ".

INTERCOMMUNAL COMPÉTENT - OBLIGATION PRÉSENTANT LE CARACTÈRE D'UNE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY [RJ1] - ABSENCE.