la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION

Par un pourvoi sommaire, complété par des observations rectificatives, enregistrés le 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

Vu l'ordonnance en date du 13 juin 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1986 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 14 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 4 juillet 2002, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au

Vu l'ordonnance n° 1102447-QPC du 17 octobre 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2011, par laquelle le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur

compter du 26 avril 1993 ainsi que la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 42 de la loi de finances rectificative

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande du sieur Y... devant

dans ses droits à ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

militaires au taux chef de famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, relatif à la publicité des prix de tous les services, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1986, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil