Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées

Conseil supérieur de l'audiovisuel, en particulier des recommandations n° 2012-01 du 20 février 2012 en vue de l'élection de l'assemblée territoriale à Wallis-et-Futuna et n° 2011-1 du 4 janvier 2011, le choix

. / () Cette concession nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l'alinéa précédent est mis en œuvre

ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement, elles n'ouvrent pas un droit au crédit.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; que, si l'absence

concernés liée à une demande d'activation de la clause de force majeure ; 2°) d'enjoindre à la CRE de transmettre à RTE, dès notification de la décision à venir et sous astreinte de 2 000 euros par jour

d'enjoindre au Premier ministre de modifier le décret contesté dans cette mesure dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour

la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours

la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours

été soumis à débat public en 1999, en raison du manque de neutralité du premier débat, du délai de 9 ans écoulé depuis la première demande de débat, de l'intervention de la loi du 27 février 2002, du choix

suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'eu égard à son imprécision, le sous-critère " conditions de livraison et conditionnement " conférait au pouvoir adjudicateur une liberté de choix

en déduire, par une exacte qualification des faits, qu'en admettant même que l'erreur initiale de diagnostic soit excusable en l'état des connaissances médicales de l'époque, la persistance dans le choix

compétence, prévoir, par les dispositions contenues aux articles 2 à 8 de l'arrêté attaqué, certaines modalités de remboursement des frais de transport et de stationnement de nature à privilégier le choix

] ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience

Enfin, le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients atteints de la covid-19, après être passé de 43 % au 20 octobre à près de 70 % au 1er novembre et à près de 95 % au 11 novembre, reste

En ce qui concerne le paiement des charges et le versement des prestations sociales des personnes placées en curatelle simple : 17.

l'adhésion libre et individuelle, sans qu'y fasse obstacle sa gratuité, laquelle n'est pas interdite et n'est pas une condition légale ou suffisante de représentativité, de telle sorte que les listes à jour

une nouvelle communication comportant une méthode de calcul conforme à l'objectif poursuivi par le législateur dans un délai de deux mois à compter de sa décision et sous astreinte de 150 euros par jour

Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention

Le niveau de la pension constaté des femmes ayant eu des enfants résulte d'une situation passée, consécutive à leur déroulement de carrière, qui ne peut être modifiée au moment de la liquidation. 9.