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460 résultats pour « participation aux bénéfices et aux pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031984327

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450970.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme T, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme Robineau-Chailan ; Vu

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

De plus, le droit de préemption dont bénéficie le groupe Carrefour jouerait uniquement si la société SAFO venait à céder le magasin cible.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

l'article 28 du traité CE ; qu'il en va ainsi en premier lieu des dispositions qui réservent les importations parallèles aux pharmaciens et aux vétérinaires ou aux sociétés à la direction desquelles participe

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253436

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

par application des règles françaises de détermination du bénéfice imposable.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dès lors que la réalisation de séances en télésoin participe du choix des actes et techniques par le masseur-kinésithérapeute, les stipulations de B 2.3.1.2.2 créé par l'avenant prévoyant la mention de

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601217

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597351

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

par application des règles françaises de détermination du bénéfice imposable.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434011.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

cette faute et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le tiers co-auteur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre l'administration, en vue de lui faire supporter

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

En deuxième lieu, l'Autorité de la concurrence, à laquelle une opération de concentration entrant dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de commerce a été notifiée, peut, en

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853049

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

CO 36 une largeur type intitulée " unité de passage " de 0,60 m, correspondant à l'encombrement d'une personne se présentant de front, pouvant être portée à 1,20 m ; que le moyen des requérantes ne peut

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de l'article 6 la directive 13 décembre 2011 ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L'assuré perd également ces avantages. / La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché. () ". 8.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

figurent l'injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant de la loi et du RGPD, qui peut être assortie d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

Le moyen tiré de ce que la décision de l'Arcom serait irrégulière faute que ce document ait fait l'objet des mesures de publicité prévues pour l'étude d'impact ne peut donc qu'être écarté.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076452

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655497

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE [1] Concessionnaire de l'aménagement d'une zone

Résumé IA — à vérifier

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