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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031984327
5 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450970.20211108
8 novembre 2021
Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme T, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme Robineau-Chailan ; Vu
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
De plus, le droit de préemption dont bénéficie le groupe Carrefour jouerait uniquement si la société SAFO venait à céder le magasin cible.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
l'article 28 du traité CE ; qu'il en va ainsi en premier lieu des dispositions qui réservent les importations parallèles aux pharmaciens et aux vétérinaires ou aux sociétés à la direction desquelles participe
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
par application des règles françaises de détermination du bénéfice imposable.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
Dès lors que la réalisation de séances en télésoin participe du choix des actes et techniques par le masseur-kinésithérapeute, les stipulations de B 2.3.1.2.2 créé par l'avenant prévoyant la mention de
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601217
6 octobre 2014
. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597351
20 septembre 2017
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434011.20211124
24 novembre 2021
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
cette faute et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le tiers co-auteur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre l'administration, en vue de lui faire supporter
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
En deuxième lieu, l'Autorité de la concurrence, à laquelle une opération de concentration entrant dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de commerce a été notifiée, peut, en
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853049
6 juillet 2016
CO 36 une largeur type intitulée " unité de passage " de 0,60 m, correspondant à l'encombrement d'une personne se présentant de front, pouvant être portée à 1,20 m ; que le moyen des requérantes ne peut
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167400
9 juillet 2018
Le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de l'article 6 la directive 13 décembre 2011 ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
L'assuré perd également ces avantages. / La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché. () ". 8.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
figurent l'injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant de la loi et du RGPD, qui peut être assortie d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
Le moyen tiré de ce que la décision de l'Arcom serait irrégulière faute que ce document ait fait l'objet des mesures de publicité prévues pour l'étude d'impact ne peut donc qu'être écarté.
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ".
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655497
22 mars 1978
DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE [1] Concessionnaire de l'aménagement d'une zone
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