d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 19 novembre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

de l'article R. 424-1, le maire arrête le montant de la participation et le communique au directeur des services fiscaux.

A a cédé à la société Industrielle et Financière de Lorraine l'ensemble des actions de la SA Vaudoise de Participation qu'il détenait encore ; que l'administration fiscale a remis en cause le report d'imposition

sociales, en date du 18 mai 1995 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, ou à défaut d'y mettre fin en rejetant la plainte de la caisse

l'Etat, d'une participation au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, portant, dans un premier temps, sur 49,99 % du capital et comportant également une option de vente par l'Etat de sa participation

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A avait des participations directes ou indirectes par l'intermédiaire de l'EURL MP Participations, l'administration fiscale a notamment remis en cause des crédits d'impôt attachés à des distributions de

VU, 1° SOUS LE N° 03 937,LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE

mise à la charge de la SCI Sémiramis, a rejeté sa demande au motif qu'il n'entrait pas dans les compétences du juge administratif de droit commun de remettre en cause l'absence de faute des comptables

l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas

Y... de cette participation, 3°) condamné la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI à payer à M.

général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'impôt sur le revenu les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires

le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses

autres organismes ; que la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, venant aux droits de la société de secours minière de La Gohelle, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 février 2003 par

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A exerce l'activité d'éleveur de chevaux sur le territoire de la commune de Saint-Martin-du-Mont (01160) et détient une participation de 50 % dans la société en participation La Roche ; qu'au cours de

A détient une participation de 50 % dans la société en participation La Roche ; qu'au cours de l'année 1996, cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 en ce qui concerne la taxe acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation

les départements d'outre-mer, en application de l'article 238 bis HA du code général des impôts ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de ce GIE, l'administration a, d'une part, remis en cause

Une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs