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12 974 résultats pour « personne non partie à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953668

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Kamel X... ; Vu la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. Kamel X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 mai 1995 ; M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475603.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par deux décisions du 17 février 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé, d'une part, à M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456999

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Lenaïc, Auxence et Léandre B..., Mme C...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775169

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Par un jugement du 3 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme totale de 408 553,83 euros ayant donné lieu à un dégrèvement en cours d'instance

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585446

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

La première question posée par la cour administrative d'appel de Paris doit être regardée comme portant sur le point de savoir, d'une part, s'il appartient à une juridiction administrative, saisie directement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008165777

Admin. suprême

29 avril 2004

29 avril 2004

761-1 du code de justice administrative ; le département du Var soutient que, contrairement à ce qu'a relevé le juge des référés du tribunal administratif, les circonstances invoquées en première instance

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374457

Admin. suprême

30 avril 2007

30 avril 2007

civile au nom de la commune, du chef de prise illégale d'intérêts et de détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique au titre de l'ensemble des faits allégués dans sa demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364553

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête de M. et Mme Jacky A, a d'une part

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364554

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête de M. et Mme Gilbert A, a d'une part

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364555

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge de ces impositions, et d'autre part, prononcé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364556

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge de ces impositions, et d'autre part, prononcé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035911944

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Pôle Emploi, en premier lieu, de l'affecter hors de la plateforme de traitements centralisés de Paris, en dehors de tout lien avec les instances paritaires territoriales franciliennes, dans un service

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749474

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Par un arrêt n° 10PA01090 du 9 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes de 2 058 euros et 1 286 euros, s'agissant de l'impôt

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442388

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le CASVP, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086276

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

A..., de nationalité turque, est devenu français à sa majorité le 16 juin 1994 ; que, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2007, confirmé par un arrêt devenu définitif

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132165

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

Par un jugement n° 0903201 du 30 mai 2012, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et sur les conclusions relatives

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737355

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072683

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

, l'adresse de son président et non de son siège social, comme elle l'a fait en appel, et que cette erreur n'avait pas fait obstacle à l'identification de la personne morale requérante et à la communication

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255196

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

différenciés selon la situation des personnes inscrites à l'ordre ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en ayant instauré depuis 2007 un montant de cotisation distinct pour les personnes morales et

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

des formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la taxe en leur nom ".

Source officielle

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