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DÉCISION / ECLI
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007953668
28 janvier 1998
Kamel X... ; Vu la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. Kamel X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 mai 1995 ; M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475603.20231114
14 novembre 2023
Par deux décisions du 17 février 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé, d'une part, à M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Lenaïc, Auxence et Léandre B..., Mme C...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041775169
27 mars 2020
Par un jugement du 3 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme totale de 408 553,83 euros ayant donné lieu à un dégrèvement en cours d'instance
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585446
6 mai 2009
La première question posée par la cour administrative d'appel de Paris doit être regardée comme portant sur le point de savoir, d'une part, s'il appartient à une juridiction administrative, saisie directement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008165777
29 avril 2004
761-1 du code de justice administrative ; le département du Var soutient que, contrairement à ce qu'a relevé le juge des référés du tribunal administratif, les circonstances invoquées en première instance
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374457
30 avril 2007
civile au nom de la commune, du chef de prise illégale d'intérêts et de détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique au titre de l'ensemble des faits allégués dans sa demande
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364553
16 juin 2010
PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête de M. et Mme Jacky A, a d'une part
CETAT:CETATEXT000022364554
PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête de M. et Mme Gilbert A, a d'une part
CETAT:CETATEXT000022364555
A, a d'une part, annulé le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ce dernier tendant à la décharge de ces impositions, et d'autre part, prononcé
CETAT:CETATEXT000022364556
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035911944
23 octobre 2017
Pôle Emploi, en premier lieu, de l'affecter hors de la plateforme de traitements centralisés de Paris, en dehors de tout lien avec les instances paritaires territoriales franciliennes, dans un service
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749474
28 mars 2018
Par un arrêt n° 10PA01090 du 9 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes de 2 058 euros et 1 286 euros, s'agissant de l'impôt
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442388
2 décembre 2019
B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le CASVP, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
CETAT:CETATEXT000047086276
20 novembre 2015
A..., de nationalité turque, est devenu français à sa majorité le 16 juin 1994 ; que, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2007, confirmé par un arrêt devenu définitif
CETAT:CETATEXT000033132165
19 septembre 2016
Par un jugement n° 0903201 du 30 mai 2012, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et sur les conclusions relatives
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027737355
17 juillet 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072683
16 janvier 2008
, l'adresse de son président et non de son siège social, comme elle l'a fait en appel, et que cette erreur n'avait pas fait obstacle à l'identification de la personne morale requérante et à la communication
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255196
16 juillet 2014
différenciés selon la situation des personnes inscrites à l'ordre ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en ayant instauré depuis 2007 un montant de cotisation distinct pour les personnes morales et
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
des formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la taxe en leur nom ".
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