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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357594

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721897

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

", au sens de la convention collective, titulaire du certificat de qualification délivré par la commission nationale de qualification des assistants en odontologie-stomatologie ; qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007993949

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés complétée par le Protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, "le terme "réfugié", s'appliquera à toute personne

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835650

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007783061

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809266

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818825

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007863994

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007839211

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838008

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007968743

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970020

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007948721

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007880332

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904237

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826366

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007908652

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644910

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Absence - Elections cantonales - Personne n'ayant pas la qualité d'électeur dans le

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619281

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

. - LORSQUE LES REQUETES SONT INTRODUITES PAR UN MANDATAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1 ET 3 SONT APPLICABLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU MEME CODE : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676107

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES A L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE EST OUVERT AUX PERSONNES

Source officielle

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