du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de mettre en place

tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du recteur d'Aix-Marseille refusant la mise en place

l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE ; Vu la Constitution ; Vu la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde

C...n'était plus placé en rétention administrative pour en déduire qu'il n'était plus soumis à un risque d'éloignement imminent et qu'ainsi, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées

méconnaissance des articles L. 522-1, L. 521-3, L. 523-2 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

5°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté et du jugement attaqués ; 6°) de suspendre l'exécution de la décision attaquée , Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le code de la santé publique ; - les arrêts rendus

administratif de Versailles rejetant la demande de cette dernière tendant à l'annulation de la délibération du 27 septembre 2001 du conseil municipal de Bruyères-le-Châtel refusant la modification du plan

de la dignité de la personne humaine dès lors que les mesures prescrites s'appliquent aux personnes sans domicile fixe ; - l'emploi du terme " domicile " au dépend des termes " résidence actuelle " est

Brahim Y..., 3, place Charles Munch, Bât. H, Esc. 1 à Epinay-sur-Seine (93800) ; Vu la demande enregistrée le 18 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la suspension de fonction des pompiers non-vaccinés pour une durée indéterminée les place

au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2001 par laquelle le préfet de l'Aube l'a placée

l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

d'occupation des sols opposable au tiers, mais non de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols approuvé le 7 octobre 1982 auquel le plan révisé déclaré illégal s'était substitué ; que dès lors

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

pour excès de pouvoir du décret du 21 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 90 à Centron (Savoie) et portant mise en compatibilité des plans

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE DE SOINS OPHTALMOLOGIQUES LA SAUVEGARDE