Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

., l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DES PRES SAINT-TAURIN, dont le siège social est ..., l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA CITE D'EVREUX, dont le siège social est ..., M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la Moselle a refusé, le 6 mars 2014, de délivrer à M.D..., en vue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars

Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Les Nicolas ; la société demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1001017 du 22 mars 2012 du tribunal administratif

Vu la requête enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel Z..., demeurant ..., représenté par la S.C.P.

P...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SNC Cogedim Provence le permis de construire

ou du bureau sont-elles contraires, au sens de l'article L. 5211-2 du même code, aux dispositions de son article L. 2122-22 relatives aux compétences du conseil municipal pouvant être exercées par le maire

Vu, 1° sous le n° 314114, la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association ALSACE NATURE, dont le siège est 8, rue Adèle Riton à Strasbourg

La circonstance que cette convocation, qui a été adressée aux membres du conseil supérieur dans le délai de huit jours à compter de la première délibération prévu par les dispositions citées ci-dessus

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 18 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evanne Y..., demeurant Cité Etoile

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2023 où siégeaient : M.

Sa présence en qualité d'observateur ne lui confère pas davantage la qualité de partie, dès lors qu'elle n'aurait pas eu, à défaut d'être présente, qualité pour faire tierce-opposition de la présente décision

A ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail cité ci-dessus, sur la circonstance que l'intéressé s'est abstenu de présenter sa candidature

par lequel le maire de Vincennes (Val-de-Marne) a délivré un permis de construire à M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. A B de Vendeuil, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 2 mars 2023, présentées par M.

2017, par lequel le maire a fixé à compter du 1er mai 2017 à 3 son niveau de responsabilité, de la décision du 22 juin 2017 par laquelle le directeur général l'a informée " du retrait de la décision d'affectation

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X... demeurant 18, cité des Châtaigniers, à Pré-en-Pail (53140) ; Mme X... demande au

En deuxième lieu, la commission interministérielle prévue par la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 n'a pour mission que d'éclairer les ministres compétents sur l'application à chaque commune