VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE SIEGE EST ...

actes interruptifs de la prescription. " 12.

Par conséquent, la prescription des taxes litigieuses était acquise, en l'absence de tout acte interruptif, à compter de l'année 2011, et la notification du procès-verbal dressé le 30 septembre 2011 n'a

cour d'appel de Bari le 8 juillet 1996, en vue de l'exécution d'une ordonnance d'unification de peines établie le 26 février 2002 par le procureur de la République près le tribunal de Trani qui a fixé à 10

dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991 ; - le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; - le règlement n° 546/2011 du 10

sommes de 3 000 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20

Sur la responsabilité contractuelle de la commune de Marseille : 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février et 9 mai 2017 et le 20 février 2018 au secrétariat du contentieux du

B D a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10

En ce qui concerne la prescription : 10.

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAIT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AOUT 1972 ET 23 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20

; En ce qui concerne la prescription relative à l'élaboration d'un plan directeur de mise en sécurité du site : 8.

milligrammes, 20 milligrammes et 40 milligrammes, comprimé pelliculé sécable, en limitant la posologie maximale à 80 milligrammes par jour.

serait, en ce qui concerne les redressements de son revenu global, la notification du 26 septembre 1977 ; qu'ainsi le moyen tiré de la prescription de l'année 1972 dont être écarté comme non fondé ; En

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juin 1986 et 8 septembre 1986, présentés par M.

Par un jugement n° 1101556 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

1972 à 1975 et des années 1974 et 1976, des cotisations de retenue à la source de l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1973 à 1975, et du complément de

d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier, en annexe à son rapport annuel d'activité pour l'année