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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616892
13 décembre 1982
QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE ETAIENT GROUPES EN SOCIETE DE FAIT, CETTE ACTIVITE DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT DE NATURE COMMERCIALE ET, PAR SUITE
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059301
13 juin 2018
Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310620
29 mars 2017
Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288764
18 février 2009
Dijon a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ses demandes tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 31 août 2007 du maire
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014
14 octobre 2022
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiés par l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219074
20 novembre 2013
Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623401
2 novembre 1987
1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Patrex la décharge des droits et pénalités qui avaient été assignés à cette société au titre des années 1969 à 1972 tant en matière
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026788219
12 décembre 2012
un document d'aménagement commercial qui est intégré au schéma de cohérence territoriale par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. (...) " ; 8.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466327.20220808
8 août 2022
500 réseaux de chaleur à compter du 1er septembre 2022 empêche de façon définitive le maintien d'une concurrence effective sur le marché de l'énergie en rendant les clients durablement captifs, de manière
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:445088.20250128
28 janvier 2025
Les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 et toute norme de commercialisation applicable au secteur des fruits et légumes prévue conformément à la présente sous-section s'appliquent à tous
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618666
12 octobre 1984
; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SERVICE A UTILISE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625650
27 juillet 1988
Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007624994
1 juin 1990
X..., masseur-kinésithérapeute soumis à l'imposition de ses bénéfices non-commerciaux suivant le régime de la déclaration contrôlée, n'a pas présenté au vérificateur le livre-journal prévu par la disposition
SECTION
CETAT:CETATEXT000007618232
28 mars 1984
S'ETEND DU 17 JANVIER 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1976, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE DE POSEUR DE MOQUETTE ET DE VENDEUR A LA COMMISSION DES ARTICLES "TAPIS SAINT-MACLOU" ; QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION EN MATIERE
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497532
16 décembre 2009
d'annulation de la décision du 8 janvier 2002 du ministre chargé des transports déclarant non imputable au service aérien son inaptitude définitive à l'exercice de la profession de personnel navigant commercial
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076422
22 février 2017
la charge de la preuve.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008225136
9 novembre 2005
laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 à raison d'un immeuble situé 50 rue Michelet à Bondy, et, d'autre part, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618904
30 janvier 1980
X..., FABRICANT DE CLEFS A MOLETTES, APPARAISSAIT, SELON CES DOCUMENTS, COMME L'UN DES FOURNISSEURS HABITUELS DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIAL DE LA LOIRE" ; QU'APRES AVOIR FORMELLEMENT NIE
CETAT:CETATEXT000027800633
1 août 2013
Considérant que, par une décision du 9 juin 2010, la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SARL Guignard Promotion à procéder à la création d'un ensemble commercial, composé de 15
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007642844
4 janvier 1974
" ET AUTRES, L'ARRETE DU 22 JUILLET 1969 DU PREFET DES YVELINES DELIVRANT UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SOCIETE CIVILE MAINTENON, POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN SUPERMARCHE, D'UN CENTRE COMMERCIAL
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