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2 902 résultats pour « preuve en matière commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616892

Admin. suprême

13 décembre 1982

13 décembre 1982

QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE ETAIENT GROUPES EN SOCIETE DE FAIT, CETTE ACTIVITE DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT DE NATURE COMMERCIALE ET, PAR SUITE

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059301

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310620

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288764

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

Dijon a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ses demandes tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 31 août 2007 du maire

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiés par l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219074

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623401

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Patrex la décharge des droits et pénalités qui avaient été assignés à cette société au titre des années 1969 à 1972 tant en matière

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026788219

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

un document d'aménagement commercial qui est intégré au schéma de cohérence territoriale par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. (...) " ; 8.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466327.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

500 réseaux de chaleur à compter du 1er septembre 2022 empêche de façon définitive le maintien d'une concurrence effective sur le marché de l'énergie en rendant les clients durablement captifs, de manière

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:445088.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 et toute norme de commercialisation applicable au secteur des fruits et légumes prévue conformément à la présente sous-section s'appliquent à tous

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618666

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SERVICE A UTILISE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625650

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624994

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

X..., masseur-kinésithérapeute soumis à l'imposition de ses bénéfices non-commerciaux suivant le régime de la déclaration contrôlée, n'a pas présenté au vérificateur le livre-journal prévu par la disposition

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618232

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

S'ETEND DU 17 JANVIER 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1976, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE DE POSEUR DE MOQUETTE ET DE VENDEUR A LA COMMISSION DES ARTICLES "TAPIS SAINT-MACLOU" ; QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION EN MATIERE

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497532

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

d'annulation de la décision du 8 janvier 2002 du ministre chargé des transports déclarant non imputable au service aérien son inaptitude définitive à l'exercice de la profession de personnel navigant commercial

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076422

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

la charge de la preuve.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225136

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 à raison d'un immeuble situé 50 rue Michelet à Bondy, et, d'autre part, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618904

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

X..., FABRICANT DE CLEFS A MOLETTES, APPARAISSAIT, SELON CES DOCUMENTS, COMME L'UN DES FOURNISSEURS HABITUELS DE LA "COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIAL DE LA LOIRE" ; QU'APRES AVOIR FORMELLEMENT NIE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800633

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

Considérant que, par une décision du 9 juin 2010, la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SARL Guignard Promotion à procéder à la création d'un ensemble commercial, composé de 15

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642844

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

" ET AUTRES, L'ARRETE DU 22 JUILLET 1969 DU PREFET DES YVELINES DELIVRANT UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SOCIETE CIVILE MAINTENON, POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN SUPERMARCHE, D'UN CENTRE COMMERCIAL

Source officielle

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