la valeur de sa licence par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi du 1er octobre 2014, que l'article L. 3121-5 du code des transports faisait obstacle à son indemnisation ; - d'une erreur de qualification

demande du groupement d'intérêt économique (GIE) Oc'Via Construction tendant à la création d'une base de maintenance pour la ligne à grande vitesse (LGV) de contournement de Nîmes et Montpellier, sur un terrain

attaque, l'association Stand angoumoisin soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification

les nuisances résultant de la construction d'un tel ouvrage puisque la réalisation d'un tel projet était possible au regard des documents d'urbanisme alors en vigueur ; que la cour a inexactement qualifié

X... et Mme Y... excédait les besoins de leurs terrains, que cet ouvrage, alors même qu'il ne serait pas identique au reste du réseau, constituait, non un équipement propre, mais un équipement public,

Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration ne s'était pas implicitement placée sur le terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

A était impliqué dans la commission d'agissements visés au a) ou au c) de l'article 1er, F de la convention de Genève ; - commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

Considérant que, pour qualifier la parcelle litigieuse de dépendance du domaine public communal, le tribunal administratif de Melun, après avoir relevé qu'il n'était ni établi, ni allégué que cette parcelle

propriétaire d'un immeuble situé à l'un des angles du carrefour constitué par les deux rues principales de la commune ; que la commune ayant ensuite procédé, en 2009, à la démolition du bâtiment, le terrain

Il résulte des dispositions de ce dernier article que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis

pour constituer cette convention de cours communes, et enfin, cette convention sera réitérée en la forme authentique au plus tard à l'acquisition du terrain par le pétitionnaire.

Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains

que si le juge du contrat, saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution, prononce la résolution du contrat, les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à plusieurs reprises au cours du siècle dernier, à la suite de précipitations abondantes, le Lez est sorti de son lit et a inondé les terrains

du même code : " Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme. / A l'échéance du bail, le bailleur, sauf stipulations contraires, procède à la renaturation du terrain

Cette demande mentionnait l'existence sur le même terrain d'une autre maison dite " familiale " et d'une piscine, toutes deux construites irrégulièrement entre 2000 et 2003.

l'arrêté du 30 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire à la SCI Avenir Immobilier III en vue de l'édification d'un pavillon sur un terrain