tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2017-PREF.DRCL/556 du 28 juillet 2017 de la préfète de l'Essonne portant sur les conditions financières et patrimoniales du retrait

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision du consul général de France à Pondichéry retirant le passeport et la carte nationale d'identité de Mme Y...: Considérant qu'il ressort des pièces du

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision implicite d'acceptation - Illégalité du retrait - Installation d'équipements

-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT

Requête du syndicat intercommunal de la Marana, tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les neuf décisions du

a ainsi prononcé le retrait de la précédente qui avait créé des droits au profit de M.

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. - | REGIME DU RETRAIT - DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION - CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS - ILLEGALITE

précitées manque ainsi en fait ; Considérant que la circonstance que Mme Y... aurait crée un commerce ne suffit pas à établir qu'en prenant la décision de retrait de sa carte de résident, le préfet aurait

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE.* ATTESTATION RELATIVE AUX SERVICES DE RESISTANCE.

RETRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE , NOTIFIEE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE.

de pouvoir ; qu'en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait ; que, par suite, les conclusions présentées

du 23 juillet 1984 lui attribuant la prime ; que le moyen tiré de ce que la décision de retrait aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière est en tout état de cause inopérant ; Considérant

nul ainsi que les décisions successives de retrait de points, d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire affecté des points illégalement retirés et de l'indemniser du préjudice résultant

X... a été admis à la retraite, à sa demande, le 21 août 1985 avec effet à compter du 1er juin 1985 ; Considérant que l'admission des fonctionnaires à la retraite entraîne de plein droit la rupture du

El X... la délivrance d'un titre de séjour doit être regardée comme retirant la décision notifiée par la lettre du 19 juillet 2000 ; qu'il résulte des mentions de cette décision que le préfet n'a pas motivé

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire, ainsi que la décision du même ministre du 30 avril

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les trois requêtes susvisées tendent à l'annulation du même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

du 15 avril 2006 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, des décisions retirant des points de son permis de conduire à la suite

Xuan Y... et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la défense de sa demande d'affectation dans l'armée française à un grade correspondant à son ancienneté et à ses services