demande en réduction des droits et pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1972 par un avis de mise en recouvrement

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1971 au 28 février 1977 par avis de mise en recouvrement

l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le locataire exerce dans lesdits locaux une activité de nature commerciale ou industrielle ou une activité consistant à effectuer des prestations

de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 20 novembre 2014 au 31 août 2016, d'annuler l'avis de mise en recouvrement

DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 30 OCTOBRE 1968 ET QUE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE

responsabilité personnelle et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement

ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans les conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; / (...) / 4°

Vu le recours, enregistré le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

d'une indemnisation, par le versement d'une rente d'accident du travail, il appartenait au tribunal administratif saisi d'une demande d'indemnité de la victime et d'une demande de remboursement de prestations

En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations ou droits, distincts, fournies ou concédés en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires,

La société S-PASS a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Engie-Cofely pour les prestations de gaz, d'électricité, d'eau, de produits de traitement et de maintenance des installations.

l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; 2° Au recouvrement

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique ; que chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante ; que, toutefois, l'opération

JUGEMENT EN DATE DU 29 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS

que le requérant, médecin généraliste, a fait l'objet d'une plainte pour avoir, d'une part, méconnu les règles déontologiques en matière de signalisation de son cabinet professionnel, d'autre part, recouru

de maladie et de maternité ;/ b) les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain ;/ c) les prestations de vieillesse ;/ d) les prestations

de maladie et de maternité ; / b) les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain ; / c) les prestations de vieillesse ; / d) les prestations

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (...

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983, confirmée sur recours