janvier 1993 par la commission interministérielle relative aux dégâts causés par les catastrophes naturelles mais contre la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, à la suite de cet avis, refusé

Preynat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé

B... ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et

d'assiette n'a pas commis une faute lourde qui serait seule de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant, d'autre part, que les circonstances dans lesquelles le comptable du Trésor a refusé

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus

Axp Urbicus et Safège à garantir solidairement la société SLE à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée contre elle et la société Safège à garantir la société Axp Urbicus de cette dernière condamnation

B... a demandé au préfet du Rhône la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; que, par un arrêté du 30 mai 2012, le préfet du Rhône a refusé à l'intéressé la délivrance

et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire.

En particulier, l'admission au séjour d'un demandeur d'asile ne peut être refusée au motif que l'intéressé serait ressortissant d'un pays d'origine sûr.

en tant qu'elle confirme le refus des visas sollicités en qualité de visiteurs : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que, pour confirmer le refus des visas sollicités

Il a également condamné les sociétés Itec, Troisel, Dutreix Schindler et Socotec Construction à garantir la société Secba, respectivement, à hauteur de 8,75%, 35%, 15% et 15% de la condamnation prononcée

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Bangui (République Centrafricaine) a refusé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

.) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, présenté

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

.; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

X... étaient fondés à demander réparation des désordres constatés à la VILLE DE NANCY ; Sur l'appel en garantie dirigé contre M. B..., archictecte, et contre M.

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours