2011 ; - l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires ; - l'arrêté du 8 juin 2019 portant nomination des représentants

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 3 DECEMBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

ou la disparition de l'institution" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-11, les dispositions de l'article L. 436-1 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants

cadre d'un contrat ...perçoivent ...pour les résidents, si la situation locale le justifie, une prime de cherté de vie calculée par l'autorité gestionnaire de l'établissement après consultation des représentants

suspension de l'exécution du décret du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts, le syndicat requérant se borne à invoquer la tenue des élections des représentants

des sièges entre les syndicats ; que le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange soutient que le syndicat CFTC, faute d'avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 18 du décret du 15 février 2011 : " Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents

. : Considérant que, lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

commission visée à l'article 34 n'a pas été élue au 30 octobre 1985 ou qu'elle n'est pas en état de fonctionner en raison soit de l'absence répétée, soit de la démission de plus d'un tiers des membres représentant

QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CERTAINS DES CONSEILS DE DISCIPLINE DE CERTAINS DES GRADES DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE NE POUVAIENT SIEGER

l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'article 1er, alinéa 3, et l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des représentants

nationale relatifs aux statuts particuliers des fonctionnaires ; qu'en vertu de l'article 21 du même décret, le comité entend, pour l'examen des questions statutaires qui lui sont soumises, deux représentants

nationale relatifs aux statuts particuliers des fonctionnaires ; qu'en vertu de l'article 21 du même décret, le comité entend, pour l'examen des questions statutaires qui lui sont soumises, deux représentants

poste de la Martinique et, d'autre part, à ce que le syndicat requérant soit admis à présenter des listes de candidats aux élections qui se dérouleront le 23 octobre 2007 pour la désignation des représentants

seraient pas recevables ; Sur la légalité de l'arrêté : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 susvisé : "le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants

Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants

trois mois alors même qu'il n'y était pas tenu ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-4 du code du travail, applicable à la date de la décision attaquée, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants

de l'Etat, pour un tiers des représentants élus par les conseils régionaux et pour un tiers des représentants des organisations syndicales et professionnelles.

lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix dans une même période de trente jours" ; qu'aux termes de l'article L.321-4 du même code : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants

d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est aux Glaisins, B.P. 200 à Annecy-le-Vieux (74942), représentée par ses présidents et représentants