: En ce qui concerne les désordres constatés sur le troisième poste à quai : Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES reprend aux fins de dégager sa responsabilité de constructeur

d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre délégué, chargé de la sécurité en date du 15 décembre 1986 prononçant à titre

X... ne saurait davantage engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de ce dernier ; Considérant, en cinquième lieu, qu'eu égard à l'objet en vue duquel a été établie la législation sur le cumul des

faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE ; que, toutefois, cette dernière a subi un préjudice particulier, en raison

terrain d'assiette des constructions projetées se situait dans un vaste espace dunaire resté vierge de toute construction, en relation étroite et continue avec l'espace maritime et s'inscrivant, eu égard

de la Société Citra-France est engagée, au titre de la responsabilité décennale, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil, et non au titre de la responsabilité

des travaux de canalisation du ruisseau, 11 277,84 F au titre des travaux de pose d'un acqueduc et 250 000 F au titre du préjudice commercial, 2° - condamne solidairement la ville de Morlaix, la commune

qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

même décision ; Considérant, d'une part, que l'impossibilité pour un navire de commerce d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages établis par des tiers

administratif de Nîmes du 14 janvier 2010, n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Bonnieux à lui verser, d'une part, la somme de 294 000 euros ou, à titre

administratif de Nîmes du 14 janvier 2010, n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Bonnieux à lui verser, d'une part, la somme de 294 000 euros ou, à titre

sur les sociétés dû par la société à responsabilité limitée "JACQUES VAL" au titre de l'année 1975 et l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée due par la même société au titre des mois compris entre

; qu'en jugeant que la réception des ouvrages entre 1982 et 1984 faisait obstacle à la recherche de la responsabilité contractuelle de l'organisme de contrôle technique et de la maîtrise d'oeuvre, alors

X... par les autorités de l'institut a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de celui-ci ; que M.

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L.

de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros à verser à l'université au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

ministre de la justice, relatif à la mise en oeuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

DE BELFORT QUE PAR GAZ DE FRANCE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS OU LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE SERAIT RETENUE, A CE QUE GAZ DE FRANCE SOIT GARANTI PAR L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES

de la société SERI à l'égard du syndicat intercommunal de Bassens-Carbon-Blanc : Considérant que les CONSORTS Z..., MM.

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler partiellement ou totalement les redressements auxquels sa société à responsabilité