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3 159 résultats pour « ressortissant marocain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008051618

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé à son épouse la délivrance d'un visa d'entrée sur

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053239

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124530

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

.)" ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève d'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040026

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008117281

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008101088

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008125488

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

EL X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à son frère, M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868669

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007988731

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 18 décembre 1997, par laquelle le préfet du Doubs

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035945

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008049402

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

EL X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007961721

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 2 septembre 1991 ; qu'il ressort

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026165

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159169

Admin. suprême

11 mars 2005

11 mars 2005

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les mentions de l'arrêté du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES du 15 mai 2003 décidant la

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008060488

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008060504

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Bouazza X..., ressortissant marocain, un visa de court séjour ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008076071

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008190404

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220219

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

que, dans sa déclaration sur l'honneur du 18 février 2002, elle a déclaré qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'il ressort

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008115020

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France

Source officielle

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