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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008051618
20 octobre 2000
Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé à son épouse la délivrance d'un visa d'entrée sur
6 SS
CETAT:CETATEXT000008053239
28 juillet 2000
X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France
CETAT:CETATEXT000008124530
31 mars 2003
.)" ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève d'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa
CETAT:CETATEXT000008040026
12 novembre 2001
X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France
10 SS
CETAT:CETATEXT000008117281
12 juin 2002
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant
CETAT:CETATEXT000008101088
10 avril 2002
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008125488
4 novembre 2002
EL X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à son frère, M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868669
27 avril 2009
A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
CETAT:CETATEXT000007988731
7 mai 1999
X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 18 décembre 1997, par laquelle le préfet du Doubs
CETAT:CETATEXT000008035945
16 novembre 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008049402
3 juillet 2002
EL X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour
2 SS
CETAT:CETATEXT000007961721
8 juillet 1998
mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 2 septembre 1991 ; qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008026165
14 juin 2002
les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159169
11 mars 2005
Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les mentions de l'arrêté du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES du 15 mai 2003 décidant la
CETAT:CETATEXT000008060488
15 novembre 2000
envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008060504
29 novembre 2000
Bouazza X..., ressortissant marocain, un visa de court séjour ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un
CETAT:CETATEXT000008076071
les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008190404
3 mars 2004
A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220219
26 juillet 2006
que, dans sa déclaration sur l'honneur du 18 février 2002, elle a déclaré qu'aucune modification n'était intervenue dans sa situation personnelle et familiale depuis le dépôt de sa demande ; qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008115020
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France
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