le juge de la contravention de grande voirie, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non présentées

Di Y... ; Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles

Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la société SOMAREP devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil doit être rejetée. 18.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2125152 du 15 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 351

du comité de conciliation ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme non recevable la demande dont l'association l'avait saisi au motif qu'elle

Vu l'ordonnance du 13 mai 2009, enregistrée le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en

du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ;

d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-24 du code de justice administrative : " En Nouvelle-Calédonie (...) le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi

du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête enregistrée le 17 septembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la société CEGEDIM

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif

: ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 AVRIL 1980 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULEE.

Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête comme irrecevable.

Vu les procédures suivantes : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 451457, par une saisine enregistrée le 11 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal

1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 26 février 1982 par laquelle la présidente de la commission administrative de L'HOSPICE PAYRAUDEAU a rejeté la demande

par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la présidente de la commission administrative de L'HOSPICE

administratif désigné par le président de ce tribunal.

du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé d'inviter

pour M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 8 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant sur une question préjudicielle présentée