, 1972, 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la commune d'Issy-les-Moulineaux ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; I.

EXCEPTIONNELLE DES SOCIETES ETABLIE DANS LES MEMES ROLES AU TITRE DE 1973 ; 2 ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

NAUTIC-LOISIRS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 9 AVRIL 1976, REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 10 FEVRIER 1975

le 30 septembre 1975 et au titre de la majoration exceptionnelle pour 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

, 1973, de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, du supplément d'impôt sur les sociétés au titre des années 1972, 1973 et 1974 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu : - le rapport de M.

1970 ; VU LES LOIS DES 27 DECEMBRE 1974 ET 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ET LE DECRET DU 2 MARS 1963 ; VU LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU

X... , QUI EXERCE LA PROFESSION DE MAITRE COUVREUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 RESPECTIVEMENT DES REVENUS DE 43.000 F ET DE 55.400 F, UN DEFICIT DE 134.800 F ET UN DEFICIT DE

CARACTERE ARTISTIQUE, HISTORIQUE, SCIENTIFIQUE, LEGENDAIRE OU PITTORESQUE, COMPLETEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1957 ; VU LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

X..., la décharge tant en droits qu'en pénalités des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; Article 1er : Le jugement

du 27 décembre 1978 relative à l'année 1974 et dont elle ne conteste pas la motivation, la société s'est bornée, par lettre du 25 janvier 1979, à indiquer qu'elle était "en discussion avec ses compagnies

X... doit être fixée à 12 324 F pour chacune des années 1971 et 1972 et, compte tenu d'un taux de majoration annuelle non contestée de 6 % par an, à 13 064 F pour 1973 et à 13 848 F pour 1974 ; En ce qui

; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LE DECRET N° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976

à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Cannes, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées,

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1971 ET AU 31 MARS 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET DES COMPLEMENTS DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975

de la réduction de son revenu imposable de 29 686 F pour chacune des années d'imposition 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 ; °2) rétablisse M.

, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) remette intégralement à la charge du contribuable l'imposition contestée ; Vu 3°) sous le numéro 56430, la requête enregistrée au secrétariat du

X... a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 et des majorations exceptionnelles des années 1975 et 1976 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles