des pharmaciens de Meurthe-et-Moselle, annulé l'arrêté du 29 janvier 1991 du préfet de Meurthe-et-Moselle autorisant la requérante à ouvrir une officine pharmaceutique à Laxou ; 2°) décide qu'il sera sursis

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du

transports des services du département et prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'abaissement d'échelon ; 2°) ce qu'il soit sursis à l'exécution des présentes décisions ; Vu les autres

à l'exécution de l'arrêté préfectoral attaqué et le rejet de la demande de sursis à exécution de l'arrêté du 4 octobre 1990 du préfetdu Tarn, présentée par la commune de Burlats et autres ; Article 1er

"société d'études historiques et archéologiques du Goélo" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du

. ; la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de la

TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS SONT DEVENUS SANS OBJET, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL D'UN CONSTAT DRESSE LE 16 DECEMBRE 1980 PRODUIT PAR LE MINISTRE

à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres

X... ne justifie d'aucun préjudice de nature à justifier le sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 juin 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation ; que par suite, M.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juin 1993 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis

Considérant que, saisi par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), le tribunal administratif de Fort-de-France a, par un jugement du 16 janvier 1986, ordonné qu'il soit sursis

a autorisé la société à responsabilité limitée "Ducasse" à exploiter une carrière de grave dans le lit de la Garonne sur le territoire des communes de Podensac et Rions ; 2°) de décider qu'il sera sursis

pouvoir l'arrêté du 26 octobre 1987 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 1986, 2°) décide qu'il sera sursis

DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EN TANT QUE CELUI-CI A ORDONNE LE SURSIS

à Antibes 06600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

Bures-sur-Yvette 91440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis

" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée est prononcé par la sous-section en formation de jugement, par les

: °1 annule le jugement du 18 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné, à la demande du préfet, commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, le sursis

décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis

Chaabane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution