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6 950 résultats pour « (sur le 4° moyen) procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Le flux moyen journalier d'utilisation de la procédure projetée de circulation aérienne concerne au moins 30 vols d'avions munis de turboréacteurs ; / 2.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589080

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Le flux moyen journalier d'utilisation de la procédure projetée de circulation aérienne concerne au moins 30 vols d'avions munis de turboréacteurs ; / 2.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107167

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

" ; qu'il résulte de ces dispositions que les avocats associés exerçant au sein d'une société civile professionnelle ne peuvent, d'une part, être membre que d'une seule société civile professionnelle,

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008213106

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

Y, l'action prévue en cas de découverte d'une fraude, et dans les deux ans de cette découverte, par l'article 26-4 du code civil ; qu'en l'état du dossier, M.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640695

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037649064

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mistouki a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472953.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur la légalité externe du décret attaqué : 4.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667295

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION : SUR LE MOYEN TIRE DU NON-RESPECT PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES DELAIS FIXES PAR LA LOI DU 10 MARS 1927 : çONSIDERANT

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771650

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Considérant que l'article 16 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que, pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274689

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254541

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451383.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) SFLC a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Fontaine-le-Comte (Vienne) à lui verser la somme de 14 244,44

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475084.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

du 4 décembre 2018 par lequel le maire de Mesquer a délivré à la société civile Financière Sainte Marie un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation située 300, boulevard

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489779.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Les sociétés civiles immobilières (SCI) Jonas et Moreira ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2019 du préfet de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474740.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038411794

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Vu la procédure suivante : M. B...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309908

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relatif à l'habilitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054832

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

des fonctions de pilote ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile : "Les membres du conseil médical sont convoqués

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008056061

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

des fonctions de pilote ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile : "Les membres du conseil médical sont convoqués

Source officielle
CE

5ème chambre

ORCE_505947_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : M. B...

Source officielle

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