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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
Le flux moyen journalier d'utilisation de la procédure projetée de circulation aérienne concerne au moins 30 vols d'avions munis de turboréacteurs ; / 2.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589080
12 février 2014
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107167
5 juillet 2017
" ; qu'il résulte de ces dispositions que les avocats associés exerçant au sein d'une société civile professionnelle ne peuvent, d'une part, être membre que d'une seule société civile professionnelle,
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213106
3 juin 2005
Y, l'action prévue en cas de découverte d'une fraude, et dans les deux ans de cette découverte, par l'article 26-4 du code civil ; qu'en l'état du dossier, M.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640695
16 décembre 2015
Vu la procédure suivante : M.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037649064
26 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mistouki a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472953.20231130
30 novembre 2023
Sur la légalité externe du décret attaqué : 4.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667295
27 juillet 1979
DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION : SUR LE MOYEN TIRE DU NON-RESPECT PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES DELAIS FIXES PAR LA LOI DU 10 MARS 1927 : çONSIDERANT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771650
4 avril 2018
Considérant que l'article 16 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que, pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037274689
20 juillet 2018
; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254541
15 novembre 2006
et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451383.20220203
3 février 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) SFLC a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Fontaine-le-Comte (Vienne) à lui verser la somme de 14 244,44
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475084.20231123
23 novembre 2023
du 4 décembre 2018 par lequel le maire de Mesquer a délivré à la société civile Financière Sainte Marie un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation située 300, boulevard
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489779.20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Les sociétés civiles immobilières (SCI) Jonas et Moreira ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2019 du préfet de
ECLI:FR:CECHS:2024:474740.20240627
27 juin 2024
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038411794
24 avril 2019
Vu la procédure suivante : M. B...
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relatif à l'habilitation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008054832
9 février 2000
des fonctions de pilote ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile : "Les membres du conseil médical sont convoqués
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008056061
29 novembre 2000
5ème chambre
ORCE_505947_20251001
1 octobre 2025
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