sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées, pour l'allocation d'assurance prévue au 1° de l'article L. 351-2, par l'accord prévu à l'article L. 351-8, et, pour les allocations de

protégés par la loi, notamment du secret industriel et commercial ", le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1453-1 du même code ; que le Conseil national de l'ordre

Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 588 et n° 607, d'un montant de 11 297,50

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, a demandé au tribunal de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme de 93 632,91 euros

Vu la procédure suivante : La société GDF Suez a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

sociale.

la somme de 359,29 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a mis définitivement à la charge du centre hospitalier national d'ophtalmologie

sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A

Par suite, le ministre des affaires sociales et de la santé n'est pas fondé à soutenir que la requête aurait perdu son objet. Sur la recevabilité de la requête : 2.

E A ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud (CHICAS) et la société hospitalière d'assurances mutuelles

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi et de l'appel incident du centre hospitalier de Royan est rejeté.

, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment les représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés" ; qu'aux termes de l'article R. 910-2

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 5 août 2013 du ministre de l'écologie, du développement

par sa présidente en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2011-246 du 8 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté de la ministre de la santé et des sports du 4 novembre 2009 relatif à la campagne

Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique de la société Sealants Europe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre

sociale et, enfin, a porté la somme de 11 556,51 euros que l'AP-HM a été condamnée à verser à Mme A...

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Fédération CGT Santé - Action sociale. 1.