L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Sur les moyens du pourvoi : 5.

l'aide illégalement versée au producteur " Thon du Nord " en application de l'arrêté du 8 avril 2009, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat et sous astreinte

l'aide illégalement versée au producteur " Thon du Nord " en application de l'arrêté du 5 juin 2009, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat et sous astreinte

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme dispose que : " La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération du conseil départemental dans

modifiée par la loi du 8 février 1995, la publication de ce décret au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat, en l'assortissant le cas échéant d'une astreinte

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre

l'ensemble des équipements objet du marché et ses obligations de maintenance curative, en procédant notamment à la remise en état de fonctionnement de l'autoclave défaillant depuis le 6 janvier 2016, sous astreinte

B et prononcé la liquidation d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard mise à la charge du maire de la commune par une précédente ordonnance en date du 25 février 2004 ; 2°) statuant au titre

NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier

de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale et notamment les articles R. 122-4 et D. 253-69 à D. 253-83 de ce code ; 2°) d'enjoindre au Premier

Er Y... soutient qu'il réside sur le territoire national depuis 1990, que plusieurs membres de sa famille vivent en France, en particulier son père et l'un de ses frères, qu'après un premier mariage avec

qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui indiquer une solution d'hébergement et un lieu d'hébergement dans le délai de quarante huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer leur demande d'asile, de leur assurer des moyens de subsistance et de leur indiquer le ou les centres d'accueil pour demandeurs

B...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés, par la démolition de la clôture existante dans un délai d'un mois, sous peine d'astreinte.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de prendre sans délai, sous astreinte