Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

, au motif qu'il n'avait pu l'arrêter qu'après avoir porté une appréciation sur la valeur de l'agent ; 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-4 du code du sport : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, domiciliée dans son agence, rue du Vergne à Bordeaux (33059

. ; Mme X... demande l'annulation d'une note de service en date du 20 juillet 1988 par laquelle le directeur du personnel et des affaires sociales du centre national de la recherche scientifique a déterminé

DE PLOUGUERNEVEL (Côtes-du-Nord), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération en date du 3 avril 1986, la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL demande que le Conseil d'Etat : 1°

A B de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet

ANONYME DONT LE SIEGE EST A LUTRY CANTON DE VAUD, CONFEDERATION HELVETIQUE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères,

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 12 rue Pagès à Suresnes Cedex (92158) ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

enregistré le 8 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard, à Paris Cedex 15 (75757) ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1°

A ; 1. Considérant que M.

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours hiérarchique, en date du 20 juin 1991, dirigé

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail alors applicable, ultérieurement repris à l'article L. 5141-1 : L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et rendues applicables aux agents territoriaux par l'article 3 précité de la loi du 26 janvier 1984 : Les agents ainsi recrutés sont

étrangères ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 février 2004, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES et tendant : 1°) à l'annulation du jugement

Les agents qui cessent leurs fonctions après 15 ans de services continus à l'étranger ont droit à un pécule.

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er