Aux termes du II de l'article D. 641-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué du 17 octobre 2016 : " Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles

somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647

des ressources des travailleurs handicapés - nature et assiette des charges sociales compensables ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

la douleur morale qu'elle a subie ainsi qu'une somme de 50 000 F pour les troubles dans ses conditions d'existence ; que l'indemnité totale due à Mme X... par la commune de Tanneron s'élève ainsi à 74 642

X... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

I... et ses colistiers à verser aux exposants une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 74-338 du

rapporté le décret du 10 octobre 1989, en tant qu'il prononçait sa naturalisation, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

contre la société fermière du casino municipal de Cannes ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

conclusions tendant à ce que soit fixé le montant du remboursement que l'Etat devait lui verser en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; 2°) de fixer le montant de ce remboursement à 5 645

caractère qui justifie que leur suppression soit ordonnée ; Sur les conclusions du ministre de l'agriculture et de la forêt tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

la condamnation de l'administration à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N 73-646

EN L'ESPECE QUE L7ADMINISTRATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PRELEVEMENTS OPERES PORTAIENT SUR UNE PLUS-VALUE DE 646 866 F, QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES ASSOCIES OU EN LEUR

recettes brutes tirées par le requérant de son activité commerciale ont atteint 887 500 F pour l'année 1974 dont 350 098 F provenant de prestations de service, et 1 934 222 F pour l'année 1976, dont 646

période du 2 janvier 1995 au 30 septembre 1997, à l'issue de laquelle cette société a été assujettie à des compléments de taxe assortis des intérêts de retard, s'élevant respectivement à 158 967 F et 23 646

juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des infirmiers ; - condamne l'Etat aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647