L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PARTIELLEMENT COMPENSE LES DEGREVEMENTS QU'IL A ACCORDES A M.

1729 du code général des impôts, a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui exige qu'une sanction soit proportionnée à la gravité

LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 A ETE ASSORTIE DE LA MAJORATION DE 50 % DES DROITS ELUDES PREVUE A L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

L'EXAGERATION DE CETTE IMPOSITION INCOMBE EN CONSEQUENCE AU REQUERANT; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant que les cotisations litigieuses ayant été établies sur le fondement des dispositions de l'article 168 du code général

1975, 1976, 1977 et 1978 et de l'année 1975, et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

EST CONSTANT QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU B DU 1° BIS DU II DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS AFFECTE CET IMMEUBLE A SON

lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

de l'article 1729 du code général des impôts.

à l'article 1729 du code général des impôts, le principe de légalité des délits et des peines ou l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut, en raison de la nature de ces

1978 et 1979, les déclarations prévues à l'époque sous l'article 223-1, 4ème alinéa du code général des impôts, elle était ainsi en situation de voir ses bases d'imposition redressées selon la procédure

par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ainsi que par le c de l'article 1729 du même code qui ont assorti les impositions en litige constituaient des accusations en matière pénale au

code général des impôts ; 2°) décide que la société Cinécustodia est responsable solidaire du paiement de l'amende prévue par l'article 1732 du code général des impôts ; 3°) réforme en ce sens le jugement

général des impôts, à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL SAMP, prononcé le dégrèvement des amendes fiscales établies en vertu de l'article 1763 A du code général des impôts au titre des

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Par un jugement n° 1709435 du 15 mai 2019, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.

A a indiqué à l'administration fiscale, dans la déclaration de revenus qu'il a souscrites au titre de l'année 1992, qu'il s'était placé sous le régime de l'article 151 octies du code général des impôts

1730 du code général des impôts.

288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, POUR DECHARGER M.