Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts, abrogé à compter du 1er janvier 2014 par l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dispose : " I. (...) une contribution

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X épouse SADAOUI la somme de 200 euros au titre de l'article

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A, premier requérant dénommé, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 20 mai 2024 où siégeaient : M.

DU 12 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QUE

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 28 avril 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10MA1837 du 9 novembre 2012 de la cour

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

J... en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral au titre des élections municipales de Woippy du 23 mars 2014 à la somme de zéro euro et rejeté le surplus des protestations. 1° Par une requête

du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

à ce comité en vertu de l'article L. 141-4 du code du sport ; 7°) d'enjoindre à la Fédération française de handball, à la Ligue d'Ile-de-France de handball, au comité départemental de handball de la Seine-Saint-Denis

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

) ; que si le même article, tel qu'il a été modifié par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dispose désormais que cette réparation est assurée par l'Office national d'indemnisation

UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols d'Enchastrayes : "Tout accès à des construction nouvelles est interdit sur les C.D. 9 et 209" ; qu'en vertu d'un acte notarié figurant à l'appui de la demande

-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Marcel X... une indemnité en réparation du préjudice causé par l'inondation du camping municipal le 19 mai 1977, 2° rejette la demande présentée par M.

présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, (...) ; qu'aux termes de l'article R. 26 du même code,

Aux termes de l'article L. 35-1 du code de la santé publique (ancien) dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 1331-4 du nouveau code : " Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux