) de mettre à la charge de la SCI L'Horizon le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 348279, le pourvoi sommaire et le

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pierre X..., demeurant 3 Bastides de Monclar à les Milles (13290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses demandes

versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Viridis République la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.201 du code des

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 201 du code des

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du 9 décembre 2004 du tribunal

à l'aide juridique sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.