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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242539
28 décembre 2005
magistrat placé auprès d'un chef de cour d'appel » ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un magistrat change
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640372
12 juillet 1969
CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007640472
2 octobre 1968
CETAT36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Corps de l'inspection
CETAT:CETATEXT000007637082
8 février 1965
CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Changement de corps.
CETAT:CETATEXT000007759089
27 mars 1991
A cet effet, une procédure de changement de corps est organisée, dans le respect du déroulement normal des carrières, entre les membres des corps qui ont le même niveau de recrutement et dont les missions
CETAT:CETATEXT000007759095
CETAT:CETATEXT000007779682
15 février 1991
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674445
7 mai 1982
. | 36-04-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Accès par promotion interne à un corps supérieur - Dérogation au principe
CETAT:CETATEXT000007786226
CETAT:CETATEXT000007786241
4 SS
CETAT:CETATEXT000007813466
22 novembre 1991
CETAT:CETATEXT000007651705
24 novembre 1976
. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Modalités - Reclassement dans un échelon comportant un indice égal ou immédiatment
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007634118
26 février 1993
Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de change, et notamment de change manuel, même si elles donnent lieu à un contrat d'achat et de vente portant sur les devises, consistent en un
CETAT:CETATEXT000007773939
22 février 1991
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION
CETAT:CETATEXT000007679392
14 janvier 1981
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 MAI 1969 QUE, POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR LE CHANGEMENT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007835493
26 mai 1993
CETAT:CETATEXT000007807487
1 mars 1993
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007812307
8 mars 1993
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS
CETAT:CETATEXT000007834153
10 février 1993
CETAT:CETATEXT000007834446
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