Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera la somme de 3 000 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a demandé le remboursement de sommes versées à la suite d'une erreur matérielle

X... en raison de la déchéance opposée par la caisse des dépôts et consignations à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et l'a condamné à lui verser une indemnité égale au montant de l'allocation

Z... coupable du délit dont il était inculpé ; qu'à la suite de ce jugement, le receveur particulier des finances de Grasse, en qualité de représentant de la caisse des dépôts et consignations, a viré

B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2017, présentée par la Caisse des dépôts et consignations. 1.

l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, fixé le montant de la somme destinée à être consignée

jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 janvier 2006 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

l'annulation du jugement du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de la décision du 25 octobre 2002 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse et son retrait d'une telle situation, elles ne l'obligent pas à le faire par écrit ; qu'en obligeant le salarié à consigner

novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 9 juillet 1981 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations

jugement du 27 septembre 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la décision du 28 août 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône leur a demandé de consigner

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés ( ...)

non avenu le jugement du 30 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du Fonds régional d'organisation du marché du poisson (FROM Nord), de la société Dieppoise de consignation

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

1981 ET LE 2 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL FEDERAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL LUI A ORDONNE DE CONSIGNER