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13 AOUT 1980 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET LUI REFUSANT L'OCTROI D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1974 AU COURS

résulte des pièces versées au dossier qu'à la date de la publication de l'arrêté attaqué, c'est-à-dire le 28 septembre 1977, la récolte des choux à choucroute et les livraisons aux producteurs étaient en cours

A POUR CAUSE UNE TENSION ANORMALE DES RACINES NERVEUSES PROVOQUEE PAR UNE ELONGATION DU PLEXUS BRACHIAL, ELLE-MEME RESULTANT D'UN DEPLACEMENT EGALEMENT ANORMAL DU MEMBRE DE LA MALADE AU COURS DE L'ANESTHESIE

; QUE L'INTERESSE SOUTIENT QUE L'INDEMNITE DE 18.135.F QUI LUI A ETE VERSEE PAR L'ADMINISTRATION NE REPARE QU'INSUFFISAMMENT LE PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE AU COURS

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : L'Etat paiera à M.

LINK, la Cour a donné aux faits, qu'elle a souverainement appréciés, une qualification juridique exacte ; Considérant, en quatrième lieu, que si la S.A.R.L.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la Cour des comptes

d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ; Considérant que ces dispositions se bornent à déterminer l'étendue

, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour

à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

A, ressortissant algérien, a déposé deux demandes successives de visa de court séjour auprès du consul général de France à Annaba (Algérie) qui ont fait l'objet d'un refus de la part des services consulaires

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans ... b.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 décembre 1987 du ministre de la défense, opposant la prescription quadriennale à une créance se rapportant à l'année 1979 au cours de

Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en application