La chambre de commerce de Paris statue sur réquisition du commissaire du gouvernement.

vue "d'encloisonner les cages d'escalier", alors que les requérants demandaient cette modification en vue "d'installer une rampe et d'apposer un revêtement antidérapant sur le sol des escaliers et paliers

Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de

certaines améliorations dont il a été donné acte à Mme X... par lettre en date du 26 décembre 1978, cette même lettre appelait l'attention de la requérante sur les insuffisances qu'elle devait encore pallier

Sorriaux a été engagé, "afin de pallier un surcroît de travail", en tant que commis par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE, par contrat conclu le 17 juin 1988, pour

B..., Palis, Z..., Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation contre l'élection

Grenoble a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté en date du 16 mai 1988 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a : 1) mis en demeure la société Lanvers matériaux de prendre toutes dispositions pour pallier

pour fixer la hauteur maximale des immeubles constitue une prescription suffisamment précise ; Considérant, en second lieu, que, compte tenu du parti d'aménagement retenu et des mesures destinées à pallier

octobre 2021 et d'avoir convoqué les parties à une audience publique ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que l'injonction de prendre des mesures réglementaires pour pallier

d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le permis de construire n'aurait pas pu être accordé en étant assorti de prescriptions permettant de pallier

.] - Entreprise qui donne en location des véhicules effectuant des trajets entre Paris et la frontière espagnole.

EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 37 du décret du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de la ville de Paris

PAILLER demeurant ... ; M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint de libérer les locaux situés dans le palais

le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 mars 1988 par laquelle le conseil d'administration de la Chambre de Compensation des instruments Financiers de Paris

DECISION DU COMMISSAIRE DE POLICE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES COMMISSAIRES DE POLICE A PARIS

Paris, en date du 30 juin 1995, dispose : "Outre le traitement automatisé d'informations nominatives déjà en usage au rectorat de Paris ( ...), dont l'objet est le recensement des voeux que chaque candidat

(75013), représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est 4, boulevard du Palais à Paris (75001

RESIDENCES DE VACANCES, ONT DEMANDE AU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR QUE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, QUI EXPLOITE LE SERVICE DE BACS RELIANT LA PALLICE

république de la Charente-Maritime a délivré à la SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION DU BATIMENT SAPROGEB S.A., un permis de construire un ensemble de 42 maisons sur le territoire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer