intéressés avaient produit à l'appui de leurs demandes des actes d'état civil inauthentiques ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, pour chaque enfant, les informations indiquées dans l'extrait

établi, selon les documents, le 13 ou le 15 août 1997, soit plus de sept années après la naissance de Mlle C, à la demande du requérant et sur la base de ses seules déclarations, d'autre part, que l'extrait

du 21 décembre 2018 organisant l'installation de terrasses sur le domaine public est manifestement illégal en ce qu'il impose le respect d'une condition restrictive de délivrance d'un Kbis ou d'un extrait

du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement

CONCLUE LE 12 MAI 1870 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, "L'EXTRADITION N'EST PAS ACCORDEE... 2°...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 avril 1996 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 10 mars 1927

que la SNC Carrières de Saint-Denis exploite une carrière sur le territoire de la commune de Saint-Denis-d'Orques (Sarthe) et transforme par concassage et calibrage en graviers les pierres qu'elle extrait

CETTE INTERPRETATION ; QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, CETTE DATE EST CELLE A LAQUELLE EXPIRAIT

X... qui n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire qui expirait le 28 août 1992 et qui s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre

TRADITION ET MAINTIEN DES PUCES" : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT

l'arrêt attaqué se fonde sur ce que celui-ci, directeur général de l'association du 28 janvier 1985 au 8 novembre 1990, a personnellement signé les chèques ou ordres de virement pour l'emploi des fonds extraits

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme un extrait du permis de construire est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois

s'est déclaré célibataire et qu'il s'est engagé sur l'honneur à signaler toute modification de sa situation personnelle ou familiale ; que le ministre chargé des naturalisations a versé au dossier un extrait

MEME SI ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE POUVAIT METTRE A EXECUTION LA DECISION DU 11 JUIN 1980 EN ETABLISSANT, PAR DECISION DU 30 JUILLET 1980, UN EXTRAIT

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE" EDITE UNE REVUE D'ART SOUS LE TITRE "LA REVUE FRANCAISE DE L'ELITE EUROPEENNE" DONT ELLE EXTRAIT

demandeur d'un passeport, peut légalement subordonner la délivrance de celui-ci à la justification par l'intéressé de son état civil au moyen de la présentation de sa carte nationale d'identité ou d'un extrait

qu'aux termes de l'article 2196 du code civil dans sa rédaction issu du décret du 4 janvier 1955 : "Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait

la qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du contribuable, la motivation est portée à sa connaissance au moins trente jours avant la notification du titre exécutoire ou de son extrait