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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031587409
7 décembre 2015
7 décembre 2015
importante à M.B..., ce qui, eu égard à la situation financière de ce dernier, expose la commune à la perte définitive de cette somme, qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où le Conseil d'Etat ferait
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031587410
7 décembre 2015
7 décembre 2015
importante à M.A..., ce qui, eu égard à la situation financière de ce dernier, expose la commune à la perte définitive de cette somme, qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où le Conseil d'Etat ferait
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031587411
7 décembre 2015
7 décembre 2015
importante à MmeA..., ce qui, eu égard à la situation financière de cette dernière, expose la commune à la perte définitive de cette somme, qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où le Conseil d'Etat ferait
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007790526
2 décembre 1992
2 décembre 1992
décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 mai 1991, confirmée par la commission de recours des réfugiés le 2 décembre 1991, soutient que son retour en Turquie lui ferait
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005039
24 janvier 2007
24 janvier 2007
saisi par l'intéressé ; qu'il a, toutefois, déduit de la rédaction de l'arrêté l'existence d'une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination, qu'il a annulée en raison des risques que ferait
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460894.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
famille et du statut de réfugié qui serait accordé à son époux ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle n'avait pas apporté d'indications crédibles sur la réalité des menaces dont elle ferait
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443334.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
de la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration au seul motif que la mention du caractère collégial de l'avis rendu par les médecins " après en avoir délibéré " ferait
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444981.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
pour délivrer légalement le permis demandé ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'est, en tout état de cause, ni établi ni allégué que la parcelle viticole en cause ferait
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444982.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
pour délivrer légalement le permis demandé ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'est, en tout état de cause, ni établi ni allégué que la parcelle viticole en cause ferait
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444983.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
pour délivrer légalement le permis demandé ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'est, en tout état de cause, ni établi ni allégué que la parcelle viticole en cause ferait
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183699
9 juillet 2003
9 juillet 2003
cours de sa mission pour bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ces frais sous forme d'indemnités journalières ; Considérant que le moyen tiré de ce que le remboursement des frais de logement se ferait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007973926
5 février 1997
5 février 1997
Eyup X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir un retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007951047
10 novembre 1997
10 novembre 1997
décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 février 1988, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 15 juin 1989, soutient que son retour en Turquie lui ferait
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007951466
21 janvier 1998
21 janvier 1998
X... soutient, sans apporter d'ailleurs aucune justification, que son retour au Cambodge lui ferait courir de graves dangers en raison de son opposition au régime politique actuellement en place dans ce
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007911435
14 juin 1996
14 juin 1996
l'intéressé a été réintégré par la SOCIETE SAGEM après que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par son jugement du 14 octobre 1993, annulé les décisions susmentionnées ; que la loi d'amnistie ferait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007945493
5 février 1997
5 février 1997
reconduite à la frontière de Mme Zeynep X..., le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE a décidé que le pays de renvoi de l'intéressée serait la Turquie ; que Mme Zeynep X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007945502
5 février 1997
5 février 1997
Mehmet X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir un retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007945509
5 février 1997
5 février 1997
reconduite à la frontière de Mme Sakina X..., le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE a décidé que le pays de renvoi de l'intéressée serait la Turquie ; que Mme Sakina X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007945514
5 février 1997
5 février 1997
Aziz X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir un retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491588.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
futur plan local d'urbanisme dans l'édiction de l'article U3 du règlement de ce plan ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision faute de rechercher si le projet d'extension ne ferait
Source officiellePage 24 sur 98
FERHAT, Mohamed-Amine
02/08/2026
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FERHAT, Sonia
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
28/07/2026
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SMAIL, Ferhat
21/07/2026
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ZEKKOUR-FERHAT, Salim-Neill
21/07/2026
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kourdache, ferhat
21/07/2026
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