Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal de Châlons-sur-Marne le 27 juin 1989, présentée par M. Michel Z... demeurant ...

MUNICIPAUX DE CETTE COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 58 ET L. 60 ET R. 119 ; EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS

d'appel fixé à l'article R. 4126-44 du même code ; - d'irrégularité en ce qu'elle a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en ne lui permettant pas de présenter sa défense sur le grief

dans les trois jours de leur enregistrement "aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe

X... a été enregistrée au greffe principal dudit tribunal, soit le 7 avril 1986, il ressort des pièces du dossier que la requête de M.

-12" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe

H...et MmeE..., qui n'a pas été communiqué au protestataire, a été tenu à sa disposition au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe

. : Considérant que dans sa protestation enregistrée le 16 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Marseille à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le grief relatif à l'insincérité du compte de campagne de la liste conduite

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 1982, présentée par M.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif./ Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

duquel doit s'effectuer l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du sol, constitue une règle opposable aux tiers ; que l'arrêté qui approuve ce document constitue, dès lors, un acte faisant grief

connaissance de ces pièces était insuffisant et qu'une partie d'entre elles n'a pas été tenue à leur disposition au greffe, ils reconnaissent avoir eu connaissance de leur enregistrement au greffe le

. ; QU'ELLE NE SAURAIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME UNE RECLAMATION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL" ; CONSIDERANT QUE LA LETTRE ENREGISTREE LE 17 MARS 1977 PAR LE GREFFE

Y..., faute d'être présentées par le ministère d'un avocat, doivent être rejetées ; Sur les griefs tirés du déroulement de la campagne électorale : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que